Conditions Générales de Vente

Préambule

Le site DeltaShop.fr est exploité par Drone Up Academy SAS, société par actions simplifiée au capital de 9 500 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 884 883 687, dont le siège social est situé 370 route de Fronton, 31620 Castelnau-d’Estrétefonds, France.

DeltaShop est une marque commerciale exploitée par Drone Up Academy SAS, dédiée à la vente, l’intégration, la mise en service et la maintenance de drones, robots professionnels, robots de service, robots de nettoyage, robots de livraison, robots d’accueil, robots logistiques et équipements associés.

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de Drone Up Academy SAS, exploitant la marque DeltaShop, et de ses Clients dans le cadre de la vente de produits et de services proposés sur le site DeltaShop.fr, par devis, par bon de commande ou par tout autre support contractuel.

Article 1 – Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants désignent :

DeltaShop : marque commerciale exploitée par Drone Up Academy SAS.

DUA : Drone Up Academy SAS, société exploitant le site DeltaShop.fr.

Client Consommateur : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Client Professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

Produit : tout bien vendu par DeltaShop, incluant notamment drones, robots, accessoires, batteries, pièces détachées, équipements informatiques, périphériques et consommables.

Robot : tout robot de service, de nettoyage, de livraison, d’accueil, de transport ou d’assistance commercialisé par DeltaShop.

Drone : tout aéronef sans équipage à bord, équipement UAS, accessoire, charge utile ou système associé vendu par DeltaShop.

Services : prestations associées proposées par DeltaShop, notamment conseil, étude de faisabilité, livraison, installation, mise en service, formation utilisateur, maintenance, SAV, diagnostic, intervention sur site, démonstration ou accompagnement technique.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits et Services conclues par DeltaShop avec ses Clients, que la commande soit passée en ligne, par devis, par bon de commande, par échange écrit ou par tout autre support manifestant l’accord du Client.

Elles s’appliquent aux ventes réalisées en France et à l’étranger, sauf conditions particulières contraires acceptées expressément par écrit par DeltaShop.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Pour les Clients Professionnels, les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire de DeltaShop.

Article 3 – Produits et services proposés

DeltaShop propose notamment :

• des robots professionnels de nettoyage, de livraison, d’accueil, de service et de transport ;
• des drones professionnels ;
• des accessoires, batteries, consommables et pièces détachées ;
• des prestations d’installation, de mise en service et de configuration ;
• des formations à l’utilisation des Produits ;
• des prestations de maintenance préventive et curative ;
• des prestations de diagnostic, SAV et intervention technique.

Les marques distribuées peuvent notamment inclure PUDU Robotics, DJI, Enabot, Unitree, Delair, AEOTIC ou toute autre marque proposée au catalogue DeltaShop.

Article 4 – Informations produits et performances annoncées

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur les fiches produits, devis, documentations commerciales ou documentations techniques communiquées au Client.

Les performances annoncées, notamment en matière d’autonomie, de capacité de charge, de couverture, de vitesse d’exécution, de productivité, de navigation, de qualité de nettoyage ou de retour sur investissement, peuvent varier selon les conditions réelles d’utilisation.

Ces conditions peuvent notamment inclure :

• la configuration du site ;
• la nature et l’état des sols ;
• la présence d’obstacles ;
• la luminosité ;
• la connectivité réseau ;
• l’entretien du matériel ;
• les consommables utilisés ;
• les réglages effectués ;
• l’environnement d’exploitation ;
• les contraintes propres à l’activité du Client.

Les visuels, exemples d’usage, démonstrations et estimations de performance sont communiqués à titre illustratif, sauf engagement écrit contraire figurant expressément au devis ou dans les conditions particulières.

Article 5 – Absence de garantie de retour sur investissement

Les estimations de retour sur investissement, économies de main-d’œuvre, gains de productivité, réduction des coûts opérationnels ou amélioration de l’organisation éventuellement présentées par DeltaShop sont fournies à titre indicatif.

Elles reposent sur les informations communiquées par le Client et sur des hypothèses d’exploitation.

Elles ne constituent pas une garantie de résultat économique, sauf engagement écrit, chiffré et expressément accepté par DeltaShop dans le devis ou les conditions particulières.

Article 6 – Commandes en ligne, devis et commandes professionnelles

Les commandes peuvent être passées :

• directement sur le site DeltaShop.fr ;
• par acceptation d’un devis ;
• par signature d’un bon de commande ;
• par tout écrit confirmant l’accord du Client.

Pour les ventes sur devis, la commande devient ferme et définitive à compter de la signature du devis, de l’émission d’un bon de commande ou de tout écrit confirmant l’accord du Client.

Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.

DeltaShop se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de difficulté d’approvisionnement, d’erreur manifeste, de litige antérieur avec le Client, de défaut de paiement ou d’inadéquation manifeste du Produit à l’usage envisagé.

Article 7 – Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Pour les Clients Consommateurs, les prix affichés sur le site sont indiqués toutes taxes comprises, sauf mention contraire.

Pour les Clients Professionnels, les prix peuvent être indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises selon les supports commerciaux, devis ou factures.

Les frais de livraison, d’installation, de mise en service, de déplacement ou de formation peuvent être facturés séparément, sauf mention contraire dans le devis ou la commande.

DeltaShop se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui indiqué au moment de la commande ou sur le devis accepté par le Client.

Article 8 – Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont précisées sur le site, le devis, la facture ou les conditions particulières.

Sauf mention contraire :

• les ventes en ligne sont payables comptant à la commande ;
• les ventes professionnelles sur devis peuvent donner lieu à un acompte ;
• les ventes de robots ou équipements professionnels peuvent nécessiter un paiement partiel à la commande et un solde avant livraison ou mise en service.

Pour les Clients Professionnels, sauf accord contraire, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facture.

En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités de retard sont exigibles, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.

Article 9 – Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel, DeltaShop pourra suspendre toute livraison, intervention, mise en service, maintenance, SAV ou prestation en cours, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à indemnisation pour le Client.

DeltaShop pourra également exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restant dues.

Les frais de recouvrement, frais de procédure, frais d’avocat, frais d’huissier ou frais judiciaires engagés pour obtenir le paiement des sommes dues pourront être réclamés au Client, dans les limites prévues par la loi.

Article 10 – Livraison

Les délais de livraison communiqués sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire de DeltaShop.

Les retards éventuels de livraison ne peuvent donner lieu à annulation de commande, refus de livraison, pénalités ou dommages et intérêts, sauf disposition légale impérative applicable au Client Consommateur ou engagement écrit contraire.

Le Client doit vérifier l’état des Produits lors de la livraison.

En cas d’avarie, de produit manquant ou de dommage visible, le Client doit formuler des réserves précises sur le bon de livraison et informer DeltaShop dans les meilleurs délais.

Cette vérification à la livraison ne prive pas le Client Consommateur de ses droits au titre des garanties légales applicables.

Article 11 – Transfert des risques et réserve de propriété

Pour les Clients Professionnels, les risques liés aux Produits sont transférés au Client à compter de la livraison ou de la mise à disposition du Produit, sauf mention contraire.

DeltaShop conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, frais et accessoires.

À défaut de paiement complet, DeltaShop pourra revendiquer les Produits impayés dans les conditions prévues par la loi.

Article 12 – Installation, mise en service et configuration

Certains Produits, notamment les Robots professionnels, peuvent nécessiter une installation, une configuration ou une mise en service.

La prestation de mise en service peut notamment comprendre :

• le déballage et le contrôle visuel du Produit ;
• la vérification des éléments livrés ;
• le paramétrage initial ;
• la cartographie des locaux lorsque le Robot le nécessite ;
• la configuration des parcours, zones de travail ou restrictions ;
• la connexion aux réseaux nécessaires ;
• les tests de fonctionnement ;
• la remise des consignes d’utilisation ;
• la formation de prise en main lorsque prévue au devis.

Lorsque DeltaShop réalise la mise en service, un procès-verbal ou rapport de mise en service pourra être établi.

Lorsque le Client choisit d’installer ou de configurer lui-même le Produit, il le fait sous sa seule responsabilité. DeltaShop ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements résultant d’une installation, configuration ou utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant.

Article 13 – Formation utilisateur

DeltaShop peut proposer une formation à l’utilisation des Produits vendus.

Cette formation peut notamment porter sur :

• la prise en main du Produit ;
• les règles de sécurité ;
• la programmation ou configuration ;
• l’entretien courant ;
• la gestion des consommables ;
• l’utilisation de l’interface ou de l’application associée ;
• les bonnes pratiques d’exploitation.

Toute formation complémentaire fera l’objet d’un devis spécifique.

Article 14 – Spécificités des robots de service

Les Robots commercialisés par DeltaShop peuvent comporter des éléments numériques, logiciels embarqués, firmwares, applications, capteurs, caméras, systèmes de navigation ou outils de supervision.

Le Client est responsable de l’adéquation du Robot à son environnement d’exploitation.

Avant toute commande, il appartient au Client de vérifier notamment :

• la compatibilité des sols ;
• la configuration des locaux ;
• la largeur des passages ;
• la présence d’obstacles ;
• la qualité du réseau Wi-Fi ou de la connexion nécessaire ;
• les contraintes de sécurité ;
• les contraintes liées au public ou aux salariés ;
• les contraintes propres aux établissements recevant du public ;
• les règles internes de son entreprise.

DeltaShop peut accompagner le Client dans cette analyse, mais le choix final du Produit relève de la responsabilité du Client, sauf mission écrite d’étude ou d’intégration expressément confiée à DeltaShop.

Article 15 – Spécificités des drones

Les drones commercialisés par DeltaShop sont soumis à une réglementation spécifique.

Le Client est seul responsable de l’utilisation du drone conformément à la réglementation applicable, notamment en matière d’enregistrement, de formation, d’exploitation, d’assurance, de respect des zones de vol, de respect de la vie privée et de sécurité des personnes et des biens.

L’achat d’un drone ne confère pas automatiquement au Client le droit de l’utiliser dans tous les environnements ou pour tous les usages.

DeltaShop peut proposer des formations ou accompagnements réglementaires spécifiques par l’intermédiaire de Drone Up Academy ou de ses partenaires.

Article 16 – Logiciels embarqués, applications et mises à jour

Les logiciels embarqués, firmwares, applications et interfaces associés aux Produits restent la propriété du fabricant, de ses concédants ou de leurs ayants droit.

La vente d’un Produit n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle sur les logiciels associés.

Le Client s’interdit toute reproduction, modification, décompilation, ingénierie inverse ou intervention non autorisée sur les logiciels, sauf disposition légale contraire.

Les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement ou à la sécurité du Produit peuvent être fournies directement par le fabricant ou relayées par DeltaShop.

Le refus d’installation d’une mise à jour recommandée peut affecter les performances, la sécurité ou la conformité du Produit.

Article 17 – Garanties applicables aux Clients Consommateurs

Le Client Consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.

Pour les biens neufs vendus à un consommateur, la garantie légale de conformité s’applique dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

La garantie commerciale éventuellement proposée par DeltaShop ou par le fabricant ne se substitue pas aux garanties légales dont bénéficie le Client Consommateur.

Article 18 – Garanties applicables aux Clients Professionnels

Pour les Clients Professionnels, sauf mention contraire figurant au devis, les Robots, drones et équipements vendus par DeltaShop bénéficient d’une garantie commerciale ou constructeur de douze mois à compter de la livraison ou, lorsque DeltaShop assure la mise en service, à compter de la signature du procès-verbal de mise en service.

Certains composants peuvent bénéficier de durées ou modalités de garantie différentes, notamment :

• batteries ;
• consommables ;
• pièces d’usure ;
• accessoires ;
• éléments soumis à des conditions fabricant spécifiques ;
• produits d’occasion ;
• produits reconditionnés ;
• produits de démonstration.

Ces modalités particulières sont précisées, le cas échéant, dans le devis, la facture, la documentation fabricant ou les conditions particulières applicables.

Article 19 – Exclusions de garantie

Sont notamment exclus des garanties commerciales ou contractuelles :

• l’usure normale ;
• les consommables ;
• les batteries au-delà des conditions prévues par le fabricant ;
• les brosses, pads, filtres, serpillières, raclettes, roues, joints ou pièces d’usure, sauf mention contraire ;
• les dommages causés par une mauvaise utilisation ;
• les chocs, chutes, casses, infiltrations, surtensions ou accidents ;
• l’utilisation dans un environnement non conforme ;
• les modifications non autorisées ;
• les réparations effectuées par un tiers non agréé ;
• les dysfonctionnements liés à un défaut d’entretien ;
• les dommages liés au non-respect des notices fabricant ;
• les défauts résultant du refus d’une mise à jour nécessaire ;
• les défauts liés à un réseau, une alimentation électrique ou une infrastructure non conforme.

Article 20 – Service après-vente

Pour toute demande de SAV, le Client doit contacter DeltaShop en indiquant :

• le numéro de commande ou de facture ;
• la marque et le modèle du Produit ;
• le numéro de série ;
• une description précise du problème ;
• des photos ou vidéos si nécessaire ;
• les conditions d’utilisation du Produit.

Hors contrat de maintenance, DeltaShop s’efforce de proposer un premier diagnostic dans un délai indicatif de 72 heures ouvrées.

Ce délai constitue un délai de première analyse ou d’orientation, et non un délai de réparation définitive.

Article 21 – Maintenance robotique

DeltaShop peut proposer des contrats de maintenance pour les Robots professionnels.

Ces contrats peuvent inclure, selon la formule souscrite :

• support technique à distance ;
• assistance par téléphone, email ou visioconférence ;
• visites préventives ;
• contrôle des composants ;
• nettoyage de capteurs ;
• tests de fonctionnement ;
• mises à jour ;
• calibration ;
• analyse de logs ;
• rapport d’intervention ;
• intervention curative ;
• fourniture de consommables ;
• prêt d’un robot de remplacement.

Article 22 – Délais de maintenance Silver et Gold

Les Clients titulaires d’une formule de maintenance bénéficient des délais prioritaires prévus par leur contrat.

Sauf mention contraire :

• formule Silver : prise en charge sous 48 heures ouvrées maximum ;
• formule Gold : prise en charge sous 24 heures ouvrées maximum.

La formule Gold est conçue comme une formule prioritaire, avec une réactivité renforcée par rapport à la formule Silver.

Ces délais correspondent à la prise en charge de la demande et à l’organisation du diagnostic ou de l’intervention. Ils ne constituent pas une garantie de résolution définitive dans le même délai, notamment en cas de nécessité de pièces détachées, indisponibilité fabricant, contrainte logistique, force majeure ou impossibilité d’accès au site.

Article 23 – Consommables inclus dans les formules de maintenance

Les consommables inclus dans les formules de maintenance sont déterminés selon le modèle du Robot concerné et précisés dans le devis, le contrat de maintenance ou l’annexe technique applicable.

Ils peuvent notamment comprendre, selon les modèles :

• brosses ;
• pads ;
• serpillières ;
• filtres ;
• raclettes ;
• éléments équivalents prévus par le fabricant.

Sauf mention contraire, les batteries, roues, joints, éléments mécaniques, pièces électroniques, accessoires spécifiques et pièces endommagées à la suite d’une mauvaise utilisation ne sont pas considérés comme des consommables inclus.

Article 24 – Intervention sur site et frais de déplacement

Les interventions sur site sont réalisées selon les disponibilités de DeltaShop, du technicien mandaté, du fabricant ou du prestataire technique concerné.

Les frais de déplacement peuvent être inclus ou facturés séparément selon la formule souscrite, le devis ou les conditions particulières.

Sauf mention contraire, les frais kilométriques sont calculés sur la base du trajet aller-retour le plus direct entre le siège de Drone Up Academy SAS, ou le point de départ du technicien mandaté, et le site d’intervention du Client.

Article 25 – Prêt d’un robot de remplacement

Le prêt d’un robot de remplacement peut être prévu dans certaines formules de maintenance, notamment la formule Gold.

Sauf mention contraire, le prêt d’un robot de remplacement est soumis :

• à l’ouverture préalable d’un ticket d’incident ;
• à une immobilisation du Robot au-delà du délai prévu au contrat ;
• à la disponibilité d’un robot dans le parc de prêt ;
• à la restitution du robot de prêt en bon état ;
• au respect des prescriptions du fabricant.

Le robot prêté peut être un robot de caractéristiques équivalentes ou de même catégorie d’usage, sans être nécessairement le même modèle exact.

Article 26 – Défaut d’accès au site ou au Produit

Le Client doit permettre l’accès au site, au Produit, aux locaux, aux réseaux et aux interlocuteurs nécessaires à la bonne réalisation de l’intervention.

En cas d’impossibilité d’accès au Produit le jour d’une intervention programmée pour une cause imputable au Client, DeltaShop pourra facturer une indemnité forfaitaire au titre des frais de déplacement, de mobilisation du technicien et de reprogrammation.

Article 27 – Droit de rétractation du Client Consommateur

Pour les contrats conclus à distance, le Client Consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour les biens, le délai court à compter de la réception du Produit.

Pour les prestations de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Le Client Consommateur doit informer DeltaShop de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.

Article 28 – Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans certains cas prévus par la loi, notamment pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Peuvent notamment être exclus du droit de rétractation, selon les cas et dans les limites prévues par la loi :

• les prestations de mise en service pleinement exécutées ;
• les prestations de formation déjà réalisées ;
• les Produits personnalisés ;
• les Produits configurés spécifiquement à la demande du Client ;
• les Produits activés ou associés à une licence non réversible ;
• les logiciels ou contenus numériques fournis selon les conditions légales applicables ;
• les Produits descellés ne pouvant être repris pour des raisons de protection, sécurité ou hygiène, lorsque la loi le permet.

Chaque exclusion doit être appréciée selon la nature du Produit ou du Service commandé.

Article 29 – Retours et remboursements

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Client Consommateur doit retourner le Produit dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le Produit doit être retourné complet, propre, non endommagé, avec ses accessoires, notices, emballages et éléments fournis.

Les frais de retour sont à la charge du Client Consommateur, sauf mention contraire.

DeltaShop pourra différer le remboursement jusqu’à récupération effective du Produit ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition.

Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

Article 30 – Produits activés, configurés ou utilisés

Certains Produits, notamment drones, robots, logiciels, licences, applications, batteries ou équipements connectés, peuvent faire l’objet d’une activation, association à un compte, configuration ou enregistrement.

Le Client doit vérifier les conséquences de toute activation avant utilisation.

Lorsque l’activation, la configuration ou l’utilisation rend le Produit impropre à une remise en vente comme produit neuf, DeltaShop pourra appliquer une décote, refuser un retour hors droit légal applicable ou traiter la demande dans le cadre du SAV.

Cette clause ne prive pas le Client Consommateur de ses garanties légales.

Article 31 – Responsabilité du Client

Le Client s’engage à utiliser les Produits conformément :

• à leur destination ;
• à la notice fabricant ;
• aux consignes de sécurité ;
• aux recommandations de DeltaShop ;
• à la réglementation applicable ;
• aux contraintes propres à son activité.

Le Client est responsable de l’exploitation des Produits dans son environnement.

Il doit notamment assurer :

• l’entretien courant ;
• la surveillance des consommables ;
• la conformité des locaux ;
• la conformité des réseaux ;
• la sécurité des personnes ;
• l’information des salariés, visiteurs ou usagers lorsque nécessaire ;
• l’obtention des autorisations réglementaires applicables.

Article 32 – Données personnelles et robots connectés

Certains Robots ou Produits connectés peuvent collecter ou traiter des données, notamment données de navigation, statistiques d’utilisation, images, vidéos, alertes, cartographies ou données techniques.

Lorsque le Client exploite un Produit dans ses locaux, il lui appartient de vérifier ses obligations en matière de protection des données personnelles.

Le Client peut notamment être responsable du traitement des données collectées dans le cadre de l’exploitation du Produit.

À ce titre, il lui appartient notamment :

• d’informer les personnes concernées ;
• de respecter le RGPD ;
• de mettre en place les affichages nécessaires ;
• de limiter la collecte aux données utiles ;
• de sécuriser l’accès aux interfaces ;
• de vérifier les paramètres de confidentialité ;
• de respecter les obligations applicables auprès de la CNIL le cas échéant.

DeltaShop ne collecte pas les données générées par l’utilisation quotidienne du Produit par le Client, sauf intervention technique expressément demandée ou autorisée par le Client.

Article 33 – Politique de confidentialité et cookies

Les traitements de données réalisés via le site DeltaShop.fr sont détaillés dans une politique de confidentialité distincte.

Cette politique précise notamment :

• l’identité du responsable de traitement ;
• les données collectées ;
• les finalités du traitement ;
• les bases légales ;
• les durées de conservation ;
• les destinataires ;
• les droits des personnes ;
• les modalités de contact ;
• l’utilisation éventuelle de cookies et traceurs.

Une politique de cookies distincte pourra également préciser les traceurs utilisés sur le site, notamment à des fins de mesure d’audience, fonctionnement du site, publicité, réseaux sociaux ou amélioration de l’expérience utilisateur.

Article 34 – Responsabilité de DeltaShop

DeltaShop s’engage à apporter le soin nécessaire à la vente, au conseil, à l’installation, à la maintenance et au SAV des Produits commercialisés.

DeltaShop est tenue à une obligation de moyens, sauf engagement écrit contraire.

DeltaShop ne saurait être responsable :

• d’une mauvaise utilisation du Produit ;
• d’une utilisation contraire aux notices ;
• d’une utilisation dans un environnement non conforme ;
• d’une modification non autorisée ;
• d’un défaut d’entretien ;
• d’une intervention par un tiers non agréé ;
• d’un défaut de réseau, d’alimentation ou d’infrastructure ;
• d’une non-conformité réglementaire imputable au Client ;
• d’une perte d’exploitation ou perte de chiffre d’affaires, sauf disposition légale contraire.

Pour les Clients Professionnels, la responsabilité de DeltaShop est limitée aux dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de marge, atteinte à l’image ou préjudice commercial.

Article 35 – Force majeure

DeltaShop ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard d’exécution résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Sont notamment concernés, sans que cette liste soit limitative :

• catastrophes naturelles ;
• grèves ;
• incendies ;
• inondations ;
• pénuries ;
• blocages logistiques ;
• retards fabricants ;
• restrictions réglementaires ;
• cyberattaque ;
• panne majeure de réseau ;
• impossibilité d’approvisionnement ;
• événements affectant les transporteurs ou fournisseurs.

Article 36 – Propriété intellectuelle

Les contenus du site DeltaShop.fr, notamment textes, visuels, logos, photographies, vidéos, documents, fiches produits, catalogues, présentations, éléments graphiques et supports commerciaux, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les marques, logos et visuels des fabricants restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 37 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à DeltaShop par écrit, avec les justificatifs nécessaires.

Contact :

DeltaShop / Drone Up Academy SAS
41A rue Jean Jaurès, 31620 Bouloc, France

Email : contact@deltashop.fr

DeltaShop s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais.

Article 38 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables, le Client Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec DeltaShop.

Les coordonnées du médiateur compétent devront être précisées sur le site DeltaShop.fr après choix définitif du médiateur par Drone Up Academy SAS.

Nom du médiateur : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)

Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Site internet : https://www.cm2c.net/

Article 39 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Pour les Clients Professionnels, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente relève, sauf disposition légale impérative contraire, de la compétence des juridictions compétentes de Toulouse.

Pour les Clients Consommateurs, les règles légales de compétence territoriale applicables demeurent pleinement applicables.

Article 40 – Modification des Conditions Générales de Vente

DeltaShop se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.